Le blog de Hervé-Mélaine AGBESSI

Il semble urgent de ne plus attendre. Après la réforme de la taxe professionnelle en 2010, c'est toute la fiscalité locale qu'il faudra retoucher. Le constat s'impose à nouveau et cette fois à la lecture du rapport que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une émanation de la Cour des comptes, vient de rendre public. Selon Didier Migaud, 1^er Président de la Cour des comptes, les impôts locaux «  ne sont plus adaptés à la situation économique et sociale contemporaine ». La crise qui mine les finances des départements, chargés de compétences de solidarité très lourdes (RSA, APA) et dont la fiscalité est tributaire de l'activité immobilière, l'illustre de façon préoccupante.

Les impôts locaux représentent aujourd'hui plus de la moitié (55,4 %) des ressources des collectivités locales. C'est dire s'ils sont essentiels au financement de leurs dépenses (203 milliards d'euros), dont le poids est allé croissant (21 % du total des dépenses publiques contre 17 % en 1982) et sur lequel il urge de se pencher afin de proposer des pistes de solution.

Leur poussée est assez concomitante de la hausse des prélèvements des communes, départements et régions, effectués aux deux tiers au titre des quatre taxes directes locales ou « quatre vieilles » (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti et feu la taxe professionnelle). De 3,6 % en 1982, le produit fiscal perçu en part de PIB est ainsi passé à 5,8 %, soit 102,5 milliards d'euros.

La fiscalité locale fait aussi beaucoup de laissés-pour-compte. « L'équité est loin d'être garantie. Ni entre les contribuables ni entre les collectivités », déplore Didier Migaud. La taxe d'habitation est assise sur des bases obsolètes et n'est progressive qu'à partir d'un certain niveau de revenu. Dès lors, ce sont les ménages modestes qui subissent les prélèvements proportionnellement les plus lourds. Autre facteur d'inégalité, le niveau de richesse est extrêmement variable selon les territoires et leur périmètre. La capacité contributive des habitants varie ainsi du simple au double selon les régions. Pis, entre les communes, ce rapport est de un à 1.000. Les zones de l'ouest de la France, de la Côte d'Azur et de Paris ont un potentiel fiscal bien plus élevé que la moyenne.

Au niveau des contribuables assujettis à la taxe d'habitation, le rapport du CPO préconise l'introduction « d'une part de revenu plus significative dans l'assiette ». Il propose aussi une actualisation, puis une révision périodique - ce pourrait être tous les cinq ans -des bases de la taxe foncière. Selon Didier Migaud, « Les valeurs vénales constatées lors des mutations pourraient être la source de droit commun pour alimenter la mise à jour de l'assiette. 

Le CPO a également étudié d'autres pistes, mais sans les retenir. C'est le cas de la spécialisation des impôts. Elle rend la fiscalité locale plus lisible mais elle place, en revanche, les collectivités en situation de forte dépendance par rapport à un type de recette fiscale. Les experts du CPO sont aussi allés jusqu'à imaginer la suppression pure et simple de la taxe d'habitation et son remplacement par une dotation ! Mais ce scénario, vite écarté, s'accommode mal du principe d'autonomie financière des collectivités. Développer de nouvelles formes de fiscalité partagée entre l'Etat et les collectivités locales, comme c'est le cas par exemple avec la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), semble plus praticable. Encore faut-il trouver le bon impôt. Ce n'est pas le cas de la TVA. Peu progressive, elle ne permet pas de solutionner l'inéquité de la fiscalité locale. Ce n'est pas non plus celui de la CSG. Cette cotisation est entièrement dédiée au financement des régimes de sécurité sociale et son partage dénaturerait ses objectifs.