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30 mai 2010 7 30 /05 /mai /2010 19:12

Aucun des grands pays démocratiques – et ce quel que soit son système institutionnel – ne se trouve dans une situation semblable à celle de la France en matière de cumul des mandats. Ce constat est d’autant plus frappant que dans la majorité des cas, aucune règle ne vient chez nos voisins prohiber le cumul. Toutefois, cette absence d’interdit s’accompagne souvent, à l’étranger, d’une incitation financière négative, visant à dissuader les parlementaires tentés par le cumul, en leur interdisant de cumuler les rémunérations, ou en plafonnant ces dernières. (le plafonnement est d’application en en France).

 

En tolérant le cumul, les partis politiques faussent bien souvent le principe d’égalité des chances entre les candidats et encouragent les pratiques oligarchiques. Ce sont les mêmes hommes qui dirigent les partis et cumulent les mandats. Le cursus honorum de l’homme politique dans la vie publique, mais aussi à l’intérieur de son parti, passe par le cumul des mandats.

 

Mettre un terme à la pratique du cumul des mandats reviendrait à favoriser le pluralisme dans la vie politique et aurait pour conséquence directe une revalorisation de la fonction parlementaire en donnant à l’Assemblée nationale des députés qui rempliraient pleinement leur rôle.

 

Les militants, en octobre 2009, avaient  approuvé la fin du cumul, et ce «dès les prochains renouvellements ».


Pour les députés, il s’agit donc, à compter de 2012, d’interdire purement et simplement le cumul des mandats. En clair, ce principe entraîne l’interdiction absolue de cumuler tout mandat local, de quelque nature qu’il soit, avec un mandat de député, national ou européen.


La grande disponibilité réclamée par les citoyens à leurs élus requiert que ces derniers reçoivent les moyens financiers de se consacrer exclusivement l’exercice de leur mandat.

 

L’interdiction du cumul des mandats doit in fine s’accompagner d’une revalorisation des indemnités versées aux élus qui se consacrent uniquement à leur mandat local.


Cependant,  faut-il, au chapitre du cumul des mandats, privilégier l’éthique politique, ou la dynamique  électorale ou  bafouer le choix démocratique des militants ?

 

Un peu de bon sens nous serait utile.

 

A priori il semble normal que les sénateurs, représentant les collectivités territoriales, puissent être également des élus de celles-ci. Comme il est normal que ce ne puisse être le cas des députés, l’Assemblée nationale représentant le peuple dans son ensemble.

 

Mais l’infériorité institutionnelle du sénat, sinon sa faible valeur dans le jeu institutionnel appelle des aménagements en cohérence avec le non cumul des mandats.

 

D’ailleurs, du fait de son mode de scrutin, le  Sénat est "une anomalie démocratique" dixit Lionel Jospin.

 

Cumuler des mandats n’a jamais été un gage de succès électoral. En même temps, il est ridicule voire abusé de faire croire que cette règle du non cumul pourrait coûter à la gauche une victoire en 2011. Est-il important de rappeler que ce sont les « grands électeurs «  qui votent et  non des électeurs ordinaires ?

 

La sénatoriale est un scrutin indirect facilement adaptable à la règle du non cumul. Si on peut, en tant que sénateur, être facilement coopté par ses pairs (élus locaux), il semble plus facile au nom de cette cooptation, d’accepter la règle du non cumul. Ceci aura le mérite de libérer « intelligemment »  un mandat  au profit d’un élu plus disponible.

 

Martine Aubry a  cependant commis une peccadille  en écartant de cette règle les cantonales du printemps prochain. Sursoir à un vote des militants n’est pas forcément élégant quand bien même le tollé suscité par les élus cumulards peut être un peu déstabilisant.

 

Le nouveau vote des militants  prévu pour  le 24 juin permettra définitivement de graver dans le marbre cette règle saine du non cumul des mandats.

 

Etre de gauche, ça  n’est pas attendre que la droite soit d’accord avec  soi sur l’éthique politique, c’est en être l’exemple sinon le garant.

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  • Hervé-Mélaine AGBESSI
  • Docteur en droit public économique, diplômé de l'université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne). Expert en fiscalité internationale.
  • Docteur en droit public économique, diplômé de l'université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne). Expert en fiscalité internationale.

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