DEPENDANCE, HANDICAP, ET...SOLIDARITE

Le principe de la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Une nouvelle loi (la loi relative à la journée de solidarité concernant les salariés du privé et du public et publiée au Journal officiel du jeudi 17 avril 2008) prévoit en effet de maintenir le principe d’une journée de solidarité tout en donnant "entière liberté" aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise, ou à défaut au niveau de la branche, pour fixer les modalités d’application les plus adaptées aux besoins de l’entreprise (travail d’un jour férié autre que le 1er mai, suppression d’une journée de réduction du temps de travail, etc.).

En clair, initialement fixée au lundi de Pentecôte, cette journée instaurée après le choc de la canicule de 2003 (15.000 morts) est désormais à la carte. Travaillée, mais non rémunérée, elle est fixée à une date qui leur convient par les entreprises ou les branches professionnelles.

Le gouvernement a fait valoir que cette contribution de 0,3% de la masse salariale a rapporté l'an dernier 2,22 milliards d'euros gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

La perte d'autonomie concerne environ un million de personnes handicapées et presque autant de personnes âgées, mais menace à terme une personne âgée sur quatre. D'ici à 2015, on comptera 2 millions de personnes de plus de 85 ans contre 1,3 million aujourd'hui. Les besoins financiers seront donc énormes et il nous faudra relever le défi de financement pérenne de la dépendance et du handicap.

Une partie importante des dépenses liées à la dépendance et au handicap reste encore à la charge des personnes âgées ou de leur famille. Il est inacceptable, par exemple, que les personnes âgées en maison de retraite paient en général près de 1 500 euros par mois alors que le montant moyen des revenus des retraités de plus de 80 ans frise les 1 200 euros.

Certes, à un moment donné, la dépendance sera de moins en moins forte grâce à la prévention et aux progrès de la médecine. Mais, du fait du quasi-doublement de la population âgée de plus de 85 ans dans les dix ans à venir, ce pays comptera tout de même 25% de personnes dépendantes de plus d’ici à 2020. Donc, la part de la dépendance dans le PIB, aujourd’hui proche de 1%, sera comprise entre 1,2 et 1,3% dès 2020.

Il nous revient de faire évoluer en profondeur le mode de financement de notre protection sociale. En quoi faisant ? Instaurer la TVA sociale comme l’a préconisé Nicolas Sarkozy et son Gouvernement ? C’est-à-dire déplacer du travailleur au consommateur une part de nos prélèvements sociaux, mais sans augmenter le niveau global des prélèvements obligatoires ? L’idée, selon les tenants de cette thèse, serait de diminuer les prélèvements sur le travail, en compensant cette diminution par l’affectation à la protection sociale de recettes issues de la TVA. Mais, cette idée, d’une part, n’est  ni souhaitable ni recommandable en cette période inflationniste (hausse des prix), et d’autre part, la TVA étant déjà très élevée en France, cela ne donne presque aucune possibilité pour l’augmenter, contrairement à ce qui s’est passé en Allemagne.

Il ne serait ni raisonnable, ni juste, ni équitable que la TVA serve à financer les dépenses de fonctionnement d’un Etat qui passe à côté des vraies réformes. Il serait aussi suicidaire économiquement de prôner une hausse de la CSG synonyme d’un étouffement de la croissance (déjà faible) et d’un amoindrissement du pouvoir d’achat des français (aussi faible comme la croissance).

Ce pays a besoin d’un système crédible, imaginatif et moderne, adapté aux exigences d’une prise en charge solidaire de la dépendance, une prise en charge tenant compte des réalités d’aujourd’hui et de demain, qui permet une  individualisation et un ciblage adapté des aides.

Le  système de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée par la loi du 30 juin 2004 répond partiellement à ce souci de modernité et de transparence car il  associe non seulement les partenaires sociaux, mais aussi les différentes parties prenantes : les associations œuvrant en faveur des personnes âgées et handicapées, les Conseils généraux, l’Etat et les institutions qui interviennent dans ce domaine.

Force est de reconnaître vigoureusement que les conseils généraux, chargés de l’action sociale au bénéfice des personnes âgées depuis 1984 jouent bien leur rôle en matière d’intervention de proximité.

Par ailleurs, Il est important de favoriser davantage le maintien à domicile ou le retour au domicile après hospitalisation, et pour cela mieux prendre en charge les aménagements du logement et les aides techniques.

Il est aussi fortement souhaitable de diminuer significativement le reste à charge des personnes et des familles en cas d’hébergement en établissement. L’entrée en maison de retraite se produit aujourd’hui plus tardivement - 83 ans en moyenne - et souvent au moment où il est devenu impossible de rester au domicile.

Les personnes hébergées et leurs familles subissent donc la difficulté de régler les coûts d’hébergement laissés à leur charge. Dans le coût total de la maison de retraite, il y a en effet aujourd’hui un tiers pris en charge par la solidarité nationale sur les crédits médico-sociaux gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, un peu plus de 10 % pris en charge par les départements et 54 % directement payés par la personne âgée elle-même ou sa famille.

Evidemment, l’aide sociale départementale est là pour aider ceux qui n’ont pas les moyens de faire face. Les départements y consacrent près de 2 milliards d’euros par an. La solidarité envers les plus fragiles joue donc. Mais l’aide sociale dépend des règles fixées par chaque Conseil général, avec des plafonds à ne pas dépasser pour pouvoir y avoir droit. Elle ne règle pas la situation des personnes qui n’y ont pas droit malgré des revenus encore modestes, ni les situations où l’un des membres du couple seulement doit être admis en maison de retraite, ni les cas où il n’y a pas assez de places de maison de retraite agréées à l’aide sociale.

La Journée de Solidarité a permis en 2007 de médicaliser 73.000 places d'accueil et d'en créer seulement 21.700 nouvelles alors qu’il aurait fallu  en créer 40.000 malgré l’augmentation de 11% en 2008  du budget de l'assurance maladie pour les personnes âgées.

L’inquiétude des départements par rapport à la pression croissante que représente déjà l’APA sur leurs budgets et la fiscalité locale est légitime. La dépense des départements pour l’APA est passée de 1,8 milliard d’euros en 2002 à 4,55 milliards en 2007. Il nous faut donc préciser de façon juste et égalitaire les pistes de financement de cet effort de solidarité nationale :

*Ni TVA sociale (car le gouvernement n’a pas complètement abandonné cette option), ni augmentation de la CSG ;

*Un toilettage des niches fiscales et sociales afin de faire des économies de grande échelle.

* L’extension de la journée nationale de solidarité à toutes les professions (actionnaires, patrons, professions libérales) et non aux seuls salariés ;

* L’encouragement des efforts individuels comme cela se fait déjà via le viager hypothécaire (Il permet d’obtenir un prêt gagé par la valeur du domicile. La personne âgée, ou son conjoint, peut ainsi rester chez elle) et la mobilisation de l’assurance-vie.

Notre souci doit rester celui d’une société de solidarité, mais également d’une société de pragmatisme et de prévoyance. La solidarité nationale doit jouer, vis à vis des plus fragiles et un complément d’aide doit être offert aux classes moyennes qui sont souvent pénalisées. Un soutien et une bonne information  des familles  dans leurs efforts et besoins de prévoyance s’avèrent indispensable. La solidarité nationale et la responsabilité individuelle peuvent faire bon ménage.