LES COLLECTIVITES TERRITORIALES  « GROGGY » PAR DES EMPRUNTS TOXIQUES

Le temps qui s'écoule n'apporte pas encore d'éclaircie à l'avenir budgétaire des collectivités territoriales victimes des crédits toxiques. Pourtant un fonds de soutien a bien été créé pour apporter une bouffée d'oxygène à ces collectivités - il doit être doté de 100 millions d'euros par an sur quinze ans, soit un total de 1,5 milliard d'euros - , mais il semble bien insuffisant au regard des indemnités de remboursement anticipé qui seraient dues par ces collectivités parfois en grandes difficultés financières. Celles-ci s'élèveraient à 6 milliards d'euros . Ainsi, le fonds ne prendrait globalement en charge que 25% du coût de sortie des emprunts toxiques.

Au regard des efforts déjà demandés (baisse de dotations notamment), cette part prise en charge par le fonds semble un peu faible. D'ailleurs, il y a un an, les collectivités territoriales n'avaient pas hésité à dénoncer un fonds mal calibré : « Le projet gouvernemental (...) de créer un fonds pour soutenir les collectivités locales françaises exposées aux emprunts structurés à risques ne traite que partiellement le problème. Ce fonds est en effet insuffisant par rapport au stock de prêts structurés à risques détenus par les collectivités locales, et une partie des coûts induits par ces emprunts devra être absorbée directement dans les budgets des collectivités ».

L'association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a, à bon droit, demandé une augmentation substantielle (doublement ou triplement) de la dotation annuelle destinée à ce fonds. Mais l’État et les banques, qui abondent le fonds chacun pour moitié, ne semblent pas disposés à accroître leur participation. (certes, les marges de manœuvre budgétaires de l’État sont contraintes, mais quid des banques?)

Nos collectivités disposent désormais d'une période courant jusqu'en mars pour signer un protocole aux fins de bénéficier du fonds. Cependant, en contrepartie, elles seront dans l'obligation de renoncer à tout contentieux, présent, futur ou à venir, contre les banques, notamment la Société de financement locale (SFIL) – le successeur de DEXIA - détenue par l'Etat , laquelle a repris la majorité des contentieux de l'ex-leader du marché des prêts aux collectivités locales.

Renoncer à ester les banques en justice n'est pas un choix aisé. Pour effectuer ce choix lourd de conséquences, les collectivités devraient mieux mesurer les enjeux et leurs coûts. Cependant, les marges de manœuvre à leur disposition, au plan judiciaire, sont minces. D'ailleurs, elles ont été désavouées sur l'affaire du taux effectif global (TEG) auprès du Conseil constitutionnel, qui aurait constitué leur principal levier de négociation par rapport aux banques et à l'Etat, détenteur de la SFIL.

En effet, le Conseil constitutionnel a confirmé la loi de finances 2014 qui réduit à néant la décision du TGI de Nanterre du 8 février 2013. Cette décision avait annulé les taux d'intérêt de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de DEXIA. Celle-ci avait été déboutée pour avoir omis de mentionner le TEG dans un fax - le coût réel du crédit. Ce qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal (0,04% en 2014) sur toute la durée du prêt.

Il est à espérer qu'à l'avenir, de nouvelles jurisprudences en faveur des collectivités locales pour un motif autre que l'absence de TEG dans le contrat, pourraient émerger dans l'un des 300 contentieux en cours. Fort bizarrement, on note déjà un report à février 2015 de plusieurs décisions de justice qui devaient intervenir cet automne...

En attendant, les collectivités territoriales doivent-elles se résigner à ne pas attaquer en justice afin de bénéficier du fonds de soutien ou devraient-elles miser sur une éventuelle nouvelle jurisprudence en leur faveur ? A défaut d'avoir une réponse franche à ces questions, rien n'empêche les collectivités de défendre leurs intérêts au niveau de la cour européenne de justice.

Il peut être utilement rappelé que des collectivités territoriales, mais aussi des hôpitaux ou des organismes HLM, ont conclu des contrats de prêts structurés à partir des années 2000, attirés par un coût du crédit initialement faible, le risque réel étant masqué par la complexité de ces produits, et encouragés par des banques « dont les pratiques commerciales se sont révélées parfois agressives ».

Certes, la substitution du taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) au taux d'intérêt prévu, pour toute la durée du contrat et de manière rétroactive entraînerait une perte pour DEXIA et la SFIL estimée à 10 milliards d'euros. La viabilité de la SFIL pourrait être menacée. Pour parer à cette situation et soulager, par ricochet, le budget des collectivités territoriales (au risque d'augmentation très substantielle des impôts locaux !) il appartient à l'Etat d'augmenter la participation des banques au nouveau fond puisque ce sont elles et uniquement elles qui ont encouragé les prises de risque excessif.